Comm. cantonale de conciliation en matière de bail à loyer

Comm. cantonale de conciliation en matière de bail à loyer

Collombey , Massongex , Monthey , Choëx , Les Giettes , Troistorrents , Champoussin , Les Crosets , Val-d'Illiez , Champéry , Morgins , Mex VS , St-Maurice , Vérossaz , Muraz (Collombey) , Vionnaz , Miex , Vouvry , Bouveret , Les Evouettes , St-Gingolph , Torgon , Evionnaz , Collonges , Vernayaz , Dorénaz , Charrat , Saxon , Riddes , Mayens-de-Chamoson , Ovronnaz , Dugny (Leytron) , Leytron , Montagnon (Leytron) , Produit (Leytron) , Saillon , Auddes-sur-Riddes , Isérables , La Tzoumaz , Martigny , Martigny-Croix , Les Granges (Salvan) , Salvan , Le Trétien , Les Marécottes , Finhaut , Le Châtelard VS , Fully , Chemin , Ravoire , Trient , Bovernier , Les Valettes (Bovernier) , Chamoille (Sembrancher) , La Garde (Sembrancher) , Sembrancher , Vens (Sembrancher) , Bruson , Le Châble VS , Verbier , Orsières , Champex-Lac , Cries (Vollèges) , Vollèges , Levron , Praz-de-Fort , La Fouly VS , Chandonne (Liddes) , Chez Petit (Liddes) , Dranse (Liddes) , Fontaine Dessous (Liddes) , Fontaine Dessus (Liddes) , Fornex (Liddes) , Les Moulins VS (Liddes) , Liddes , Palasuit (Liddes) , Petit Vichères (Liddes) , Rive Haute (Liddes) , Vichères (Liddes) , Bourg-St-Pierre , Champsec , Versegères , Fionnay , Lourtier , Sarreyer , Sion , Chamoson , Grugnay (Chamoson) , Les Vérines (Chamoson) , Némiaz (Chamoson) , St-Pierre-de-Clages , Ardon , St-Léonard , Uvrier , Vernamiège , Pont-de-la-Morge (Sion) , Vétroz , Conthey , Savièse , Argnou (Ayent) , Blignou (Ayent) , Botyre (Ayent) , Fortunau (Ayent) , La Place (Ayent) , Luc (Ayent) , Saxonne (Ayent) , Signèse (Ayent) , St-Romain (Ayent) , Villa (Ayent) , Bramois , Mase , Eison (St-Martin) , Liez (St-Martin) , St-Martin VS , Suen (St-Martin) , Trogne (St-Martin) , Champlan (Grimisuat) , Grimisuat , Anzère , Nax , Arbaz , St-Séverin , Aven , Daillon , Erde , Icogne , Lens , Vex , Euseigne , Evolène , Lanna , La Tour VS , Les Haudères , La Forclaz VS , La Sage , Villa (Evolène) , Arolla , Hérémence , Les Collons , Thyon , Arvillard (Salins) , Misériez (Salins) , Pravidondaz (Salins) , Salins , Turin (Salins) , Crête-à-l'Oeil(Les Agettes) , La Vernaz (Les Agettes) , Les Agettes , Les Mayens-de-Sion , Clèbes (Nendaz) , Veysonnaz , Aproz (Nendaz) , Baar (Nendaz) , Basse-Nendaz , Beuson (Nendaz) , Bieudron (Nendaz) , Brignon (Nendaz) , Condémines (Nendaz) , Fey (Nendaz) , Saclentse , Haute-Nendaz , Siviez (Nendaz) , Sornard (Nendaz) , Randa , Visp , Raron , St. German , Inden , Leuk Stadt , Varen , Guttet-Feschel , Corin-de-la-Crête , Loc , Muraz (Sierre) , Niouc , Sierre , Ayer , Chandolin , Grimentz , Mission , St-Jean VS , St-Luc , Vissoie , Zinal , Aminona , Crans-Montana , Montana , Chippis , Chalais , Réchy , Vercorin , Veyras , Chermignon , Chermignon-d'en-Bas , Ollon VS , Miège , Venthône , Mollens VS , Randogne , Champzabé , Noës , Granges VS , Flanthey , Grône , Filet o Mörel.

Comm. de conciliation en matière de bail des districts du Sud (1630 Bulle 1) , Schlichtungskommission  für den Saanebezirk (1701 Freiburg) , Schlichtungskommission für Miet- verhältn. See- und Sensebezirk (1712 Tafers) , Préfecture de la Riviera - Pays d’Enhaut (1800 Vevey) , Préfecture d'Aigle (1860 Aigle) , Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (site Neuch.) (2000 Neuchâtel) , Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (2300 La Chaux-de-Fonds) , Commission de conciliation en matière de bail (2340 Le Noirmont) , Schlichtungsbehörde Berner Jura-Seeland  (2501 Biel/Bienne) o Autorité régionale de Concili- ation Jura Bernois-Seeland (2740 Moutier).