Comm. de conciliation en matière de bail des districts du Sud

Comm. de conciliation en matière de bail des districts du Sud

Vulliens , Prévondavaux , Cheyres , Bollion , Estavayer-le-Lac , Lully FR , Seiry , Châtillon FR , Font , Châbles FR , Autavaux , Forel FR , Montbrelloz , Cugy FR , Frasses , Montet (Broye) , Vesin , Aumont , Granges-de-Vesin , Nuvilly , Vuissens , Murist , Seigneux , Villeneuve FR , Praratoud , Surpierre , Cheiry , Fétigny , Ménières , Chapelle (Broye) , Sassel , Bussy FR , Morens FR , Sévaz , Rueyres-les-Prés , Gletterens , Châtonnaye , Corcelles-près-Payerne , Dompierre FR , Domdidier , Vallon , Les Friques , St-Aubin FR , Delley , Portalban , Avenches , Oleyres , Chapelle (Glâne) , Besencens , Fiaugères , St-Martin FR , Le Crêt-près-Semsales , Ecoteaux , Granges (Veveyse) , Bossonnens , Attalens , Remaufens , Tatroz , Châtel-St-Denis , Les Paccots , Semsales , Grattavache , La Verrerie , Progens , Maules , Sâles (Gruyère) , Romanens , Rueyres-Treyfayes , Treyfayes , Vaulruz , Vuadens , Bulle , Riaz , Marsens , Vuippens , La Roche FR , La Tour-de-Trême , Broc , Charmey (Gruyère) , Morlon , Sorens , Gumefens , Avry-devant-Pont , Le Bry , Echarlens , Corbières , Hauteville , Pont-la-Ville , Villarvolard , Botterens , Villarbeney , Châtel-sur-Montsalvens , Crésuz , Cerniat FR , Im Fang , Jaun , Le Pâquier-Montbarry , Epagny , Gruyères , Moléson-sur-Gruyères , Pringy , Estavannens , Grandvillard , Villars-sous-Mont , Enney , Albeuve , Les Sciernes-d'Albeuve , Lessoc , Montbovon , Neirivue , Bionnens , Esmonts , Ursy , Auboranges , Ecublens FR , Gillarens , Promasens , Rue , Montet (Glâne) , Morlens , Vuarmarens , Blessens , Mossel , Vauderens , Chavannes-les-Forts , Prez-vers-Siviriez , Siviriez , Villaraboud , Berlens , Romont FR , Billens , Hennens , Mézières FR , Villariaz , Grangettes-près-Romont , La Neirigue , Estévenens , La Magne , Vuisternens-devant-Romont , Lieffrens , Sommentier , Le Châtelard-près-Romont , Lussy FR , Villaz-St-Pierre , Villarimboud , Massonnens , Chavannes-sous-Orsonnens , Orsonnens , Villargiroud , Villarsiviriaux , La Joux FR , Les Ecasseys , Bouloz , Pont (Veveyse) , Porsel , Schwarzsee , Treyvaux , Plasselb , Torny-le-Grand , Middes , Grolley , Chandon , Léchelles , Russy , Cousset , Montagny-les-Monts , Grandsivaz , Mannens , Montagny-la-Ville o Les Monts-de-Corsier.

Préfecture de Morges (1110 Morges 1) , Commission cant. de conciliation en matière de baux et loyers (1211 Genève 3) , Préfecture de Nyon (1260 Nyon 1) , Préfecture du Jura-Nord vaudois (1400 Yverdon-les-Bains) , Préfecture de la Broye-Vully (1530 Payerne) , Schlichtungskommission  für den Saanebezirk (1701 Freiburg) , Schlichtungskommission für Miet- verhältn. See- und Sensebezirk (1712 Tafers) , Préfecture de la Riviera - Pays d’Enhaut (1800 Vevey) , Préfecture d'Aigle (1860 Aigle) o Kantonale Schlichtungskommission für Mietverhältnisse Wallis (1950 Sion).